QCM
Facile
9
Le Président de la SAS, Luc Lequentin, possède à titre personnel un entrepôt. Il a décidé de vendre cet entrepôt à la SAS « Les Tricots Normands » qu'il dirige.
Comment le droit des sociétés qualifie-t-il cette vente d'un bien immobilier personnel du Président à sa propre société ?
Il s'agit d'une "convention réglementée". C'est une convention conclue (directement ou par personne interposée) entre la société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote. Ce type de contrat n'est pas interdit (contrairement aux conventions interdites comme les emprunts à la société), mais il est soumis à une procédure de contrôle strict pour éviter les conflits d'intérêts.