Catalogue
Texte à trous
Sans proposition
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Pour se défendre, le gérant de File O Vent affirme qu'il n'était pas en cessation des paiements car son fonds de commerce, évalué à un bon prix, était en cours de vente.
Complétez la règle jurisprudentielle (Rappel de l'arrêt du 24 janvier 2018) concernant l'évaluation de l'actif disponible.
La Cour de cassation estime qu'un fonds de commerce qui est mis en vente, mais qui n'est pas encore , ne génère pas de liquidités immédiates et ne constitue donc pas un élément de l'actif permettant d'écarter la cessation des paiements.
L'actif disponible représente les éléments financiers réalisables immédiatement ou à très court terme (trésorerie, comptes bancaires, réserves de crédit). Un actif immobilisé, même mis en vente, ne constitue pas de l'actif "disponible" tant que la vente n'est pas effectivement conclue et encaissée, car il ne permet pas de régler les factures du jour.