Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
9
Le sujet de 2009 abordait la loi LME de 2008 et le risque pour l'entrepreneur individuel de voir sa maison saisie pour des dettes professionnelles. La loi a cependant drastiquement évolué depuis.
Complétez la phrase concernant l'évolution de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel.
Alors qu'en 2008 il fallait rédiger une déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI) pour protéger ses biens, la réforme de 2022 a créé un statut unique où le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur sont désormais séparés de .
Historiquement (Théorie d'Aubry et Rau), le patrimoine était unique : les créanciers professionnels pouvaient saisir la maison de l'entrepreneur. Depuis la loi du 14 février 2022, le statut d'Entrepreneur Individuel (EI) emporte la séparation automatique (de plein droit) des patrimoines. Les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir le patrimoine personnel (dont la résidence principale), rendant la DNI obsolète pour ce cas de figure.