Réponse libre
Difficile
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Axel (commerçant) a acheté une vitrine réfrigérée pour sa supérette auprès d'un fournisseur, lors de la visite d'un commercial dans son magasin (contrat hors établissement). L'entreprise d'Axel emploie 3 salariés. Axel change d'avis 5 jours plus tard et souhaite annuler la commande.
Axel bénéficie-t-il du délai de rétractation de 14 jours applicable entre professionnels (Loi Hamon) pour annuler sa commande ?
Réponse attendue
Non, Axel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Bien que le contrat soit conclu hors établissement et que son entreprise emploie moins de 6 salariés, la troisième condition légale n'est pas remplie : l'objet du contrat (une vitrine réfrigérée) entre directement dans le champ de son activité principale (la vente de denrées alimentaires). L'extension du droit de rétractation entre professionnels ne s'applique donc pas ici.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
L'article L.221-3 du Code de la consommation étend exceptionnellement le droit de rétractation aux contrats entre professionnels sous trois conditions cumulatives : le contrat doit être conclu hors établissement, l'entreprise cliente doit employer un effectif inférieur ou égal à 5 salariés, ET l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. C'est cette dernière condition qui fait défaut ici.