Axel (commerçant) a acheté une vitrine réfrigérée pour sa supérette auprès d'un fournisseur, lors de la visite d'un commercial dans son magasin (contrat hors établissement). L'entreprise d'Axel emploie 3 salariés. Axel change d'avis 5 jours plus tard et souhaite annuler la commande.
Axel bénéficie-t-il du délai de rétractation de 14 jours applicable entre professionnels (Loi Hamon) pour annuler sa commande ?
L'article L.221-3 du Code de la consommation étend exceptionnellement le droit de rétractation aux contrats entre professionnels sous trois conditions cumulatives : le contrat doit être conclu hors établissement, l'entreprise cliente doit employer un effectif inférieur ou égal à 5 salariés, ET l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. C'est cette dernière condition qui fait défaut ici.