QCM Multiple
Facile
10
La charte du contribuable formalise les relations entre l'administration et l'entreprise contrôlée.
L'entreprise fait l'objet d'une "vérification de comptabilité". Dans le cadre de ce contrôle sur place, de quelles garanties fondamentales le contribuable dispose-t-il vis-à-vis de l'administration ? Plusieurs réponses possibles
En contrepartie du pouvoir de rectification, le contribuable dispose de solides garanties : réception préalable d'un avis de vérification, remise de la charte du contribuable, droit à un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur, droit de se faire assister par un conseil, limitation de la durée de vérification (souvent 3 mois pour les PME), et le non-renouvellement (interdiction de revérifier le même impôt sur la même période).