L'administration fiscale déclenche une procédure de vérification en 2014. Jusqu'à quelle date passée (exercice d'imposition) son "droit de reprise" lui permet-il légalement de procéder à des redressements sur l'Impôt sur les Sociétés (IS) ?

Pour l'impôt sur les sociétés (comme pour l'Impôt sur le Revenu), le délai de prescription (droit de reprise de l'administration fiscale) s'exerce en principe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (c'est-à-dire l'année N+3). En 2014, l'administration peut donc vérifier et redresser les résultats de l'exercice 2011.