Mise à jour légale : Quelles sont les conditions cumulatives actuelles pour qu'une PME soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) puisse bénéficier du taux réduit de 15 % sur la première tranche de ses bénéfices ? Plusieurs réponses possibles

Pour bénéficier du régime d'imposition au taux réduit des PME (15 % sur une tranche des bénéfices), l'entreprise doit : être soumise à l'IS, avoir un CA HT inférieur à 10 millions d'euros (le seuil a été relevé, remplaçant l'ancien de 7,63 M€), avoir un capital entièrement libéré, et dont au moins 75 % est détenu en continu par des personnes physiques.