Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
9
L'entreprise a acheté 3 véhicules de golf à un fournisseur situé en Chine.
Mise à jour légale 2022 : Complétez la règle relative au mode de paiement de la TVA suite à l'achat de marchandises en provenance d'un pays tiers (importation).
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation ne se paie plus au service des douanes. L'entreprise doit obligatoirement procéder à l' de cette TVA sur sa mensuelle CA3 (via une collecte et déduction simultanées).
Historiquement acquittée lors du passage physique en douane, la TVA à l'importation fait l'objet, depuis le 1er janvier 2022, d'une autoliquidation obligatoire directement sur la déclaration de TVA de l'entreprise, supprimant l'avance de trésorerie.