QCM
Moyenne
9
Rappel sur l'exigibilité des Acquisitions Intracommunautaires (AIC).
L'entreprise reçoit des biens de la part d'un fournisseur allemand (Acquisition Intracommunautaire) le 15 juin. Toutefois, fin juin, la facture du fournisseur n'est toujours pas arrivée. À quelle date limite la TVA deviendra-t-elle exigible ?
Pour une Acquisition Intracommunautaire (AIC), la TVA est exigible à la date de délivrance de la facture. Si la facture n'a pas été délivrée avant le 15 du mois suivant celui de la livraison, la TVA devient exigible d'office au 15 du mois suivant (ici, au plus tard le 15 juillet).