QCM
Facile
12
M. X a acheté un véhicule d'occasion à un garage professionnel. Le vendeur a affirmé que la voiture avait seulement eu une "simple aile froissée réparée dans les règles de l'art", dissimulant délibérément le fait qu'elle avait été très gravement accidentée.
Quel vice du consentement M. X peut-il invoquer pour demander l'annulation de la vente de ce véhicule ?
L'article 1137 du Code civil (issu de la réforme de 2016) définit le dol comme le fait d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. La dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (réticence dolosive) constitue également un dol. Le mensonge du vendeur professionnel justifie l'annulation du contrat (nullité relative) et l'octroi de dommages et intérêts.