QCM
Moyenne
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Le DG de la SA CONNECT'TOO, M. SAINT LYS, a signé un acte de cautionnement avec une banque sans jamais demander l'autorisation du Conseil d'administration. La filiale fait faillite et la banque réclame le paiement à la SA mère.
Quelle est la sanction juridique précise si le Directeur Général d'une SA se porte caution au nom de la société sans avoir obtenu l'autorisation préalable requise ?
La jurisprudence est stricte : un cautionnement souscrit sans l'autorisation préalable du conseil d'administration est inopposable à la société (c'est-à-dire que le contrat n'est pas nul, mais il ne produit aucun effet juridique à l'égard de la SA). La société n'a donc pas à payer la dette. C'est le DG qui a commis une faute, et sa responsabilité personnelle pourrait être recherchée par la banque.