Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
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La SA CONNECT'TOO est dirigée par un Conseil d'administration. Son Directeur Général, M. SAINT LYS, s'est porté caution au nom de la SA pour garantir le paiement des loyers d'une filiale.
Complétez la règle concernant l'octroi de garanties par une SA.
Dans une SA, les cautions, avals et garanties donnés par le Directeur Général au nom de la société doivent obligatoirement faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable du .
Le législateur se méfie de l'engagement financier que représentent les cautions, avals et garanties. L'article L.225-35 du Code de commerce stipule que le DG ne peut accorder ces garanties au nom de la société qu'avec l'autorisation expresse, préalable et chiffrée du Conseil d'administration (généralement votée annuellement pour un montant global, ou au cas par cas).