Catalogue
Réponse libre
3
Si la SARL EXPERT-LOG devient gérante de la SNC DUCLOS, certains s'interrogent sur l'impunité potentielle du gérant de la SARL.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante d'une SNC, quelles sont les conséquences en matière de responsabilités pour les dirigeants de cette personne morale ?
Réponse attendue
Les dirigeants de la personne morale gérante sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, solidairement avec la personne morale qu'ils dirigent.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le droit des sociétés empêche les dirigeants de se cacher derrière le "voile" de la personne morale. Si une société A est gérante d'une SNC B, le dirigeant physique de la société A sera tenu responsable de ses actes de gestion (fautes, infractions) comme s'il gérait personnellement la SNC B, sans faire obstacle à la condamnation de la société A.