QCM
Facile
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Pour pallier des difficultés de logistique, M. VIGUIER (Directeur Général de la SA LUZERN) a fait signer un contrat de transport entre la SA et l'EURL TRANS'L, une société dont il est l'associé unique et le gérant.
Comment le droit des sociétés qualifie-t-il ce contrat de prestation de services conclu entre la SA et une entreprise appartenant à son propre Directeur Général ?
Il s'agit d'une convention réglementée (article L.225-38 du Code de commerce). Sont soumises à la procédure des conventions réglementées toutes les conventions intervenant (directement ou indirectement) entre la SA et son DG, un administrateur, ou un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote. Le fait que M. VIGUIER soit gérant de l'entreprise prestataire caractérise l'intérêt indirect.