Réponse libre
Moyenne
11
M. VIGUIER, 66 ans, a dépassé la limite légale de 65 ans applicable au sein de sa société.
Quelle est la conséquence juridique immédiate pour un Directeur Général de SA lorsqu'il atteint la limite d'âge (statutaire ou légale) ?
Réponse attendue
Le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Dès que le dirigeant (DG, membre du directoire, etc.) atteint la limite d'âge prévue par les statuts ou par la loi, ses fonctions prennent fin immédiatement. La loi précise qu'il est "réputé démissionnaire d'office". Aucun acte juridique de révocation n'est nécessaire.