QCM
Facile
10
M. VIGUIER, actuel Directeur Général de la SA LUZERN, vient de fêter ses 66 ans. Les statuts de l'entreprise sont totalement muets concernant l'âge limite des dirigeants.
En l'absence de clause dans les statuts, quelle est la limite d'âge légale pour exercer les fonctions de Directeur Général dans une SA ?
L'article L. 225-54 du Code de commerce prévoit que les statuts doivent fixer une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Directeur Général. À défaut d'une disposition expresse dans les statuts (silence statutaire), la limite d'âge légale supplétive s'applique : elle est fixée à 65 ans.