Quel est l'organe exclusivement compétent pour modifier les statuts dans une Société Anonyme (SA) ?
Dans les SA, l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est la seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. (Toutefois, le conseil d'administration peut parfois procéder à des modifications mineures sur délégation expresse de l'AGE).