QCM
Moyenne
10
Les statuts de la SA OTOP ont été rédigés avant 2019. L'article 30 prévoyait que les abstentions étaient considérées comme des votes négatifs, ce qui n'est plus légal.
Dans une Société Anonyme (SA), comment sont décomptées les voix pour déterminer la majorité lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) depuis la loi de 2019 ?
Depuis la loi de 2019, l'article L225-98 du Code de commerce a modifié les règles de majorité en AGO pour les SA. L'assemblée statue désormais à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont plus considérés comme des votes exprimés (et ne valent donc plus vote contre).