Le Code de commerce impose une surveillance stricte de la santé financière des sociétés commerciales (SA, SAS, SARL). Que doit faire l'entreprise si les pertes accumulées font chuter ses capitaux propres à un niveau "inférieur à la moitié de son capital social" ?

Si les Capitaux Propres < Capital / 2, la société a l'obligation légale de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social, dans un délai maximum de 2 ans (soit en réalisant des bénéfices, soit en augmentant le capital, soit en effectuant une réduction du capital pour éponger les pertes - le coup d'accordéon).