Cochez les affirmations obligatoirement exactes selon la loi française concernant l'affectation du résultat d'une SA (Société Anonyme). Plusieurs réponses possibles

1) La dotation à la réserve légale s'arrête dès qu'elle atteint 10% du capital. 2) Un acompte sur dividende exige la certification d'un CAC. 3) Si l'entreprise affiche un Report à Nouveau débiteur (pertes passées), il doit obligatoirement être apuré avant toute distribution de dividende.