QCM
Moyenne
9
Une fois qu'un dividende a été légalement versé (comptes certifiés au moment du versement), il est acquis aux actionnaires de bonne foi.
Scénario catastrophe : l'entreprise a versé 50 000 € d'acompte en novembre. Finalement, en décembre, un sinistre non assuré s'est produit. Le bénéfice définitif clôturé au 31/12 (compte 120) n'est que de 10 000 €. Le résultat est donc "insuffisant" pour couvrir l'acompte. Que dit la loi pour les 40 000 € manquants ?
Les dividendes ne constituent pas des "dividendes fictifs" puisqu'ils étaient justifiés au moment du versement. Les actionnaires n'ont pas à rembourser. La différence de 40 000 € devra être imputée (déduite) sur les réserves de l'entreprise, ou mise en Report à Nouveau débiteur (compte 119) si les réserves sont insuffisantes.