QCM Multiple
Facile
9
Il faut s'assurer que le bénéfice en cours d'année est réel et suffisant.
Distribuer de l'argent avant même que le bilan soit définitivement validé est risqué pour les créanciers. L'article L. 232-12 du Code de commerce impose donc deux conditions très strictes pour autoriser ce versement. Lesquelles ? Plusieurs réponses possibles
1) Un bilan (ou un compte de résultat intermédiaire) doit faire apparaître un bénéfice distribuable au moins égal au montant des acomptes à verser. 2) Ces comptes intermédiaires doivent obligatoirement avoir été certifiés par un Commissaire aux Comptes (CAC).