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Difficile
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Dossier 2 - Le régime par défaut pour les services décale le droit de déduire ou l'obligation de collecter.

Le 12/11, l'entreprise facture une prestation de services pour l'installation d'une chaudière. L'entreprise n'a PAS opté pour les débits. Complétez la règle d'exigibilité de la TVA.

Pour une prestation de services classique, la législation fiscale indique que la TVA devient exigible uniquement lors de l' du prix. Tant que le client n'a pas payé, le prestataire ne doit rien au Trésor Public. Par conséquent, lors de l'enregistrement comptable de la facture initiale, la taxe calculée ne doit pas être affectée au compte définitif. Elle sera comptabilisée au crédit du compte 4458, intitulé "TVA à ". Le solde sera transféré en TVA (44571) le jour de la réception du virement.
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6 juil. 2026 11 vues Clonage autorisé
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