Le dossier 1 aborde le passage d'une TVA sur les encaissements à une TVA sur les débits. Le changement de mode d'exigibilité de la TVA constitue-t-il une atteinte au principe comptable de permanence des méthodes ?

Non, aucun principe n'est remis en cause. La permanence des méthodes concerne les méthodes d'évaluation et de présentation (ex: mode d'amortissement, évaluation des stocks). Le changement d'option de TVA est une règle purement fiscale de liquidation de l'impôt, qui n'a aucun impact sur les règles d'évaluation comptable.