QCM
Moyenne
7
L'aide est versée au fur et à mesure, mais avec un couperet en cas de rupture de l'engagement.
L'entreprise signe un Contrat Unique d'Insertion (CUI) avec l'État. Elle s'engage à former et garder un chômeur longue durée pendant 12 mois. En échange, l'État verse 400 €/mois de subvention, mais stipule que si le salarié est licencié avant les 12 mois, l'entreprise devra rembourser toutes les aides perçues. Quelle est la nature juridique de cette subvention ?
Il s'agit d'une aide à l'emploi accordée sous condition RÉSOLUTOIRE (le versement est acquis mois après mois, mais peut être repris - résolu - en cas de manquement au contrat global).