Réponse libre
Moyenne
9
L'entreprise française vend des biens à un assujetti allemand et souhaite facturer Hors Taxes (exonération).
Quelle formalité douanière / fiscale obligatoire caractérise et conditionne l'exonération de TVA en France lors d'une Livraison Intracommunautaire (LIC) de biens vers l'Allemagne ?
Réponse attendue
L'obtention et la vérification du numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur.
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Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Pour qu'une livraison intracommunautaire (LIC) soit exonérée en France, plusieurs conditions de fond et de forme s'imposent : la livraison physique des biens hors de France, la qualité d'assujetti du vendeur et de l'acheteur, et l'indication sur la facture du numéro de TVA intracommunautaire valide de l'acquéreur (celui-ci procédant ensuite à l'autoliquidation de la TVA dans son propre pays).