QCM
Difficile
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UE 1 #bailcommercial
Le loyer d'un bail commercial a été révisé l'année dernière. Le propriétaire exige par courrier recommandé une augmentation exceptionnelle de 12 % dès cette année, justifiant cela par l'arrivée d'une nouvelle ligne de tramway qui modifie favorablement la commercialité du quartier.
Le propriétaire est-il en droit d'imposer cette hausse de loyer de 12 % applicable dès le mois prochain ?
La révision légale d'un loyer commercial est en principe triennale. Une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (comme l'arrivée d'un tramway) peut justifier une révision dérogatoire. Toutefois, la loi Pinel (Article L145-38 du Code de commerce) protège le locataire : la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.