Le droit européen encadre très strictement l'exploitation commerciale des données privées.
Le texte de présentation du sujet détaille les règles encadrant le traitement des données clients (identité, paiements). Complétez l'analyse des obligations de l'entreprise selon la loi Informatique et Libertés (aujourd'hui le RGPD).
Conformément à la législation gérée en France par la CNIL, tout citoyen fiché dans une base de données dispose de droits inaliénables. Il a le droit d'accès à ses données (savoir ce qui est stocké sur lui), le droit de rectification (corriger une erreur), et le droit d'opposition (ou droit à l'effacement/oubli) pour refuser de figurer dans un fichier commercial.