QCM
Moyenne
9
L'employeur peut-il licencier un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail pour cause d'accident du travail ?
L'article L. 1226-9 du Code du travail pose une protection absolue. Au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.