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QCM
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Surévaluer un apport en nature est une fraude (majoration frauduleuse d'apports) qui lèse les autres actionnaires.
Le nouvel associé affirme que son immeuble vaut 10 millions d'euros et réclame un grand nombre d'actions en échange. La loi française permet-elle à l'entreprise d'accepter cette estimation les yeux fermés ?
Non. La loi impose obligatoirement la nomination d'un Commissaire aux apports. Ce professionnel indépendant est chargé de vérifier et de certifier la valeur des biens apportés afin de protéger l'égalité entre les actionnaires.