QCM
Facile
10
Les pénalités administratives ont un régime de déduction très strict.
L'entreprise a comptabilisé une amende (pénalité de retard) de 450 € versée à l'URSSAF suite à un retard de déclaration. Est-elle déductible fiscalement à l'IS ?
L'article 39-2 du CGI prévoit que les sanctions, pénalités, majorations de retard et amendes infligées par une autorité administrative (Fisc, URSSAF, Douanes, etc.) ne sont jamais déductibles du résultat fiscal. Il faut réintégrer les 450 €.