QCM
Facile
10
La Suisse n'appartient pas à l'Union Européenne.
L'entreprise vend des instruments de musique à un particulier établi en Suisse. Quel est le régime de TVA applicable sur cette opération ?
L'expédition de biens à destination d'un pays tiers (hors UE) constitue une exportation. Les exportations sont formellement exonérées de TVA française (art. 262 I du CGI) afin de ne pas pénaliser la compétitivité internationale (elles sont taxées dans le pays de destination). Aucune TVA n'est exigible en France.