Réponse libre
Difficile
9
Salima Youssouf a signé un avenant à son contrat de travail pour passer à un forfait annuel de 218 jours travaillés.
Quelles sont les deux conditions fondamentales et obligatoires pour pouvoir mettre en place une convention de "forfait en jours sur l'année" pour un salarié (comme un cadre) ?
Réponse attendue
Il faut qu'un accord collectif préalable (d'entreprise ou de branche) autorise le recours au forfait jours, et il faut recueillir l'accord écrit et exprès du salarié (souvent matérialisé par une convention individuelle de forfait).
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le forfait en jours déroge à la durée légale du travail (les 35 heures). Pour protéger le salarié, la loi impose que ce dispositif soit institué par un accord collectif (définissant les catégories de salariés concernés, le nombre de jours, le suivi de la charge de travail) ET que le salarié donne son accord individuel écrit.