Une fois le délai de rétractation écoulé, l'employeur et le salarié peuvent-ils considérer que le contrat de travail est immédiatement et définitivement rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

La validité de la rupture conventionnelle (pour un salarié non protégé) est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative (la DDETS, ex-DIRECCTE). Ce n'est qu'après le délai d'instruction de l'administration (15 jours ouvrables) et l'obtention de cette homologation que le contrat peut être formellement rompu.