Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
11
Chloé Blanc et la société MANCEL ont négocié une rupture conventionnelle homologuée pour mettre fin au contrat d'un commun accord.
Complétez les règles relatives au délai de rétractation applicable lors de la signature d'une rupture conventionnelle.
À compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture, l'employeur comme le salarié disposent d'un délai de jours pour exercer leur droit de rétractation.
L'article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que, suite à la signature d'une convention de rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine comptent) pour se rétracter et annuler la procédure. Ce délai commence le lendemain de la signature.