Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
2
Malika a été condamnée en justice à payer 4 200 € à une agence. Elle s'estime lésée et s'interroge sur ses possibilités de contester ce jugement.
Complétez la phrase concernant les voies de recours judiciaires applicables aux "petits" litiges.
Le montant du litige étant inférieur à 5 000 euros, le jugement est rendu en ; Malika ne peut donc pas faire appel de la décision, mais il lui reste la possibilité de former un .
En droit civil français, le "taux de ressort" est fixé à 5 000 €. Si la demande porte sur un montant inférieur ou égal à ce plafond, le jugement est rendu en "premier et dernier ressort". L'appel est alors fermé. La seule voie de recours possible est le pourvoi en cassation (qui ne rejuge pas l'affaire sur le fond, mais vérifie uniquement si le droit a été correctement appliqué par le premier juge).