QCM
Facile
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La nuance qui change tout : La présomption de bonne utilisation protège l'élu contre l'étouffement financier patronal.
Un représentant du personnel (élu CSE) utilise ses 20 heures de délégation mensuelles pour distribuer des tracts. L'employeur, estimant que ce n'est pas lié aux missions du CSE, décide de déduire ces 20 heures de la paie du mois et exige que l'élu se justifie devant les Prud'hommes avant d'être payé. Est-ce légal ?
C'est totalement illégal (délit d'entrave). Les heures de délégation sont présumées de plein droit avoir été bien utilisées. L'employeur a l'obligation de les payer à l'échéance normale du salaire. S'il veut contester leur utilisation, il doit les payer D'ABORD, puis saisir lui-même les prud'hommes ENSUITE pour en demander le remboursement.