QCM
Facile
1
La nuance qui change tout : La nature juridique du contrat.
Le directeur et un salarié en CDD (qui s'ennuie à son poste) sont d'accord pour cesser leur collaboration amicalement avant la date de fin du contrat. Le directeur télécharge le formulaire Cerfa de "Rupture Conventionnelle" et l'envoie à la DREETS (Inspection du travail). Que va-t-il se passer ?
La DREETS va refuser l'homologation. La procédure de "Rupture Conventionnelle" (avec formulaire, délai de rétractation de 15 jours, et indemnité spécifique) est strictement réservée au CDI. Pour rompre un CDD à l'amiable, il faut signer une simple "Rupture d'un commun accord" (sans procédure DREETS).