QCM
Moyenne
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La nuance qui change tout : Le droit européen impose que l'employeur ne se retrouve pas avec 10 ans de congés payés à indemniser à la fin de l'arrêt.
Selon la loi d'avril 2024 (réforme de l'acquisition des CP pendant la maladie), un salarié en long arrêt maladie acquiert des congés. S'il ne peut pas les prendre, il a le droit de les reporter. Quelle est la limite légale stricte de cette période de report avant que les congés ne soient définitivement perdus ?
La période légale de report est limitée à 15 mois (qui démarre en principe au retour du salarié dans l'entreprise, après information par l'employeur).