Le contrat de travail d'un ingénieur contient une clause de mobilité rédigée ainsi : "Le salarié accepte d'être muté dans tout établissement actuel ou futur de l'entreprise situé sur le territoire français." L'entreprise ouvre une nouvelle usine 3 ans plus tard et veut y muter le salarié. Quelle est la validité de cette clause ?

La Cour de cassation est très stricte sur la rédaction des clauses du contrat de travail. Dans ce cas, la clause de mobilité est frappée de . Pour être opposable au salarié, une clause de mobilité doit définir de manière sa zone d'application géographique dès la conclusion du contrat. L'employeur n'a pas le droit d'en étendre unilatéralement la portée en visant des établissements dont la localisation n'est pas encore connue lors de la signature.