Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
9
UE 1 #droitdelapreuve
Un litige porte sur une prestation supplémentaire facturée 1 600 euros, dont l'accord n'avait été donné qu'oralement ou par des échanges informels.
Complétez la phrase concernant l'exigence légale en matière de preuve des actes juridiques.
En droit civil, pour prouver l'existence d'un acte juridique dont la valeur excède 1 500 euros, la loi exige un ; à défaut, un document imparfait (comme un e-mail non signé électroniquement) ne vaudra que comme et devra être complété.
Le principe en matière de preuve des actes juridiques (contrats) civils d'une valeur supérieure à 1 500 € est l'exigence d'un écrit (acte sous signature privée ou acte authentique). Si cet écrit fait défaut, la partie peut produire un "commencement de preuve par écrit" (un document émanant de l'adversaire qui rend vraisemblable le fait allégué), mais il devra impérativement être complété par d'autres moyens de preuve (témoignages, indices) pour emporter la conviction du juge.