Catalogue 
  Texte à trous Avec propositions
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Un litige porte sur une prestation supplémentaire facturée 1 600 euros, dont l'accord n'avait été donné qu'oralement ou par des échanges informels.

Complétez la phrase concernant l'exigence légale en matière de preuve des actes juridiques.

En droit civil, pour prouver l'existence d'un acte juridique dont la valeur excède 1 500 euros, la loi exige un ; à défaut, un document imparfait (comme un e-mail non signé électroniquement) ne vaudra que comme  et devra être complété.
18 14/06/2026 Clonage autorisé


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