L'entreprise vend un ancien bâtiment industriel achevé en 2001 (il y a plus de 5 ans). En principe, quel est le régime de TVA applicable à cette vente immobilière ?

La mutation (vente) d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est en principe exonérée de TVA (elle est soumise aux droits d'enregistrement). Toutefois, le vendeur assujetti a la possibilité formelle de formuler une "option pour la taxation à la TVA" sur cette vente, souvent pour éviter de reverser au Trésor une partie de la TVA qu'il avait initialement déduite lors de travaux.