QCM Multiple
Facile
10
L'entreprise vend pour 15 000 € de marchandises à un client B2B en Italie. Les numéros de TVA intracommunautaire ont été communiqués et vérifiés.
L'entreprise réalise des "Livraisons Intracommunautaires" (ventes expédiées vers des professionnels assujettis en Italie). Quel est le traitement fiscal applicable en France ? Plusieurs réponses possibles
En vertu de l'article 262 ter I du CGI, une Livraison Intracommunautaire (LIC) est exonérée de TVA française, à condition que le bien quitte la France et que l'acquéreur soit un assujetti disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le vendeur ne collecte donc pas de TVA mais doit reporter l'opération sur sa Déclaration d'Échanges de Biens (DEB / État récapitulatif).