La société a encaissé un "acompte sur ventes de marchandises" (livraison de biens en France) de 2 400 € TTC en février. La livraison n'interviendra qu'en mars. À quelle date la TVA sur cet acompte est-elle exigible ?

Réforme majeure depuis le 1er janvier 2023 : La TVA sur les acomptes encaissés pour des livraisons de biens est désormais exigible dès l'encaissement, à hauteur du montant encaissé (tout comme pour les prestations de services). L'ancienne règle qui retardait l'exigibilité à la date de livraison physique n'existe plus.