QCM
Facile
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Le principe général du droit fiscal refuse la déduction des sanctions administratives.
L'entreprise a comptabilisé une amende de 150 € pour dépôt tardif de la déclaration URSSAF. Quelle correction extra-comptable doit être effectuée ?
Toutes les pénalités, majorations et amendes infligées par une autorité administrative (comme l'URSSAF, le Trésor Public, l'inspection du travail) pour manquement aux obligations légales sont strictement exclues du droit à déduction. Il faut procéder à la réintégration extracomptable de 150 €.