QCM
Facile
9

Le principe général du droit fiscal refuse la déduction des sanctions administratives.

L'entreprise a comptabilisé une amende de 150 € pour dépôt tardif de la déclaration URSSAF. Quelle correction extra-comptable doit être effectuée ?

Proposée par 18
28 juin 2026 9 vues Clonage autorisé
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