La dotation n'a pas été passée en N-1, ce qui constitue une violation de l'obligation d'amortissement minimal (amortissement linéaire).
En 2021, une entreprise a omis de comptabiliser l'amortissement linéaire minimal d'une machine industrielle. En 2022, elle souhaite rattraper cette omission. Quel est le traitement fiscal de cet "amortissement irrégulièrement différé" ?
Le Code général des impôts oblige les entreprises à comptabiliser chaque année un amortissement au moins égal à l'amortissement linéaire. Si l'entreprise l'omet, cet amortissement est "irrégulièrement différé". Le droit de déduire cette charge est définitivement perdu sur le plan fiscal. Lorsque l'entreprise tentera de rattraper cet amortissement en fin de durée de vie ou par une dotation ultérieure, elle devra réintégrer extra-comptablement cette somme.