QCM
Facile
10
La société commerciale « BTP-matériaux » (située à Lyon) assigne en justice la société commerciale « INFOTEC » (dont le siège social est à Paris) pour contester l'exécution d'un contrat de prestation.
Quelle est la juridiction matériellement et territorialement compétente pour trancher ce litige ?
Le litige oppose deux sociétés commerciales à l'occasion d'un acte de commerce : la compétence matérielle (d'attribution) revient donc au Tribunal de commerce. Sur le plan territorial, la règle de principe (article 42 du Code de procédure civile) désigne le tribunal du lieu où demeure le défendeur. Le défendeur étant la société INFOTEC située à Paris, c'est le tribunal de commerce de Paris qui est compétent.