QCM
Moyenne
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Une entreprise, locataire d'un local commercial depuis près de 9 ans, souhaite s'assurer de rester dans les lieux pour poursuivre son activité. Le bailleur ne s'est pas encore manifesté pour donner congé.
Comment le locataire (le preneur) doit-il valablement formuler sa demande de renouvellement de bail auprès du propriétaire ?
À défaut de congé donné par le bailleur, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande. Selon le Code de commerce, cette demande doit être formulée soit par acte extrajudiciaire (acte d'huissier de justice/commissaire de justice), soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail.