QCM
Facile
11
L'exigibilité dicte le moment où la TVA doit être reversée à l'État ou peut être déduite.
L'annexe de TVA distingue la TVA déductible sur "Biens et Services" de celle sur "Encaissements d'honoraires". Pour un prestataire de services (comme l'expert-comptable), si l'option pour les débits n'est pas exercée, à quel moment exact la TVA devient-elle exigible pour l'État ?
Pour les prestations de services (sans option pour les débits), le fait générateur est l'exécution de la prestation, mais l'exigibilité intervient lors de l'encaissement effectif du prix (ou lors du décaissement pour celui qui déduit). L'option pour les débits ramène l'exigibilité à la date de facturation.