QCM
Facile
10
UE 1 #procédurecivile
Mme X, consommatrice résidant à Soissons, attaque la société Y (professionnel situé à Paris) pour mauvaise exécution d'un contrat de prestation de services de télécommunications.
Quelle est l'option de compétence territoriale exceptionnelle dont bénéficie Mme X, en tant que consommatrice, pour saisir le juge face à ce prestataire ?
En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (la société Y, donc Paris). Toutefois, le Code de la consommation (Art. R. 631-3) offre une option très protectrice au consommateur : il peut choisir de saisir, outre les juridictions de droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (ici, Soissons).